Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Cédric plume. Le site Internet Cédric Plume est un service de :
- La société Cédric Plume SASU
- Située à : (Adresse)
- Adresse URL du site : (Mettre URL)
- Adresse mail : boost@cedricplume.com
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Cours en ligne. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service.
- Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
- La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle.
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
- La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
- En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
- Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée.
- Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification.
- Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
- L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les formations qu’il a financé par ses propres fonds. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus.
- De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours.
- De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours.
- De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours.
- De 50 % entre 60 et 90 jours.
- Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Si l’acheteur accède à la formation en mobilisant des fonds depuis un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou le CPF (Compte Personnel de Formation), le délai de rétractation est modifié. Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 11 jours ouvrés à compter de la date d’inscription. Toutes les autres conditions de remboursement et de pénalités en cas de retard de remboursement s’appliquent également dans ce contexte.
Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises.
Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet à cette date.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 9 – Garanties – Généralités
9-1 Garantie légale de conformité
Cédric Plume est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.
- L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
9-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Cédric Plume est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Cédric Plume, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à (METTRE ADRESSE)
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : médiateur du e-commerce de la FEVAD, Eliane SIMON, 34, rue des Epinettes, 75017 Paris, mediation.conso@mediation-net.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 – Protection des données personnelles
Données collectées
Le site de Cédric Plume collecte et traite les données à caractère personnel suivantes :
1. Ouverture de compte
Lors de la création d’un compte utilisateur, les données collectées incluent :
- Nom
- Prénom
- Adresse électronique
2. Connexion
Lors de la connexion au site, les données suivantes peuvent être enregistrées :
- Nom et prénom
- Données de connexion (adresse IP, horodatage)
- Données d’utilisation (navigation sur le site)
- Données de localisation
- Données relatives au paiement
3. Profil
L’utilisation des prestations du site permet de compléter un profil utilisateur incluant :
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
4. Paiement
Pour le traitement des paiements des produits et services proposés, les données financières suivantes sont collectées :
- Compte bancaire
- Carte de crédit (via des prestataires sécurisés)
5. Communication
Les échanges réalisés via le site (par exemple entre utilisateurs ou avec le support) font l’objet d’une conservation temporaire des données de communication.
6. Cookies
Les cookies sont utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur, notamment pour :
- La gestion des sessions utilisateurs
- La personnalisation des contenus et publicités
- Les utilisateurs peuvent gérer et désactiver les cookies à partir des paramètres de leur navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour :
- Permettre l’accès et l’utilisation du site
- Assurer le bon fonctionnement et l’optimisation du site
- Organiser et sécuriser les services de paiement
- Vérifier, identifier et authentifier les données transmises
- Permettre la communication entre les utilisateurs
- Fournir une assistance utilisateur
- Personnaliser les services, notamment via des publicités ciblées
- Prévenir et détecter les fraudes, malwares et incidents de sécurité
- Gérer les litiges éventuels
- Envoyer des informations commerciales ou publicitaires en fonction des préférences.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les situations suivantes :
- Services de paiement : Les données sont transmises à des institutions financières pour traiter les paiements.
- Zones publiques : Lorsqu’un utilisateur publie des informations dans des zones publiques du site.
- Prestataires tiers : Pour des prestations spécifiques (assistance, publicité, services de paiement), les prestataires reçoivent un accès limité aux données, qu’ils sont tenus de traiter conformément à la réglementation.
- Obligations légales : Les données peuvent être communiquées pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, ou en réponse à des requêtes administratives ou judiciaires.
- Opérations de restructuration : En cas de fusion, acquisition ou vente d’actifs, les données peuvent être transférées à la nouvelle entité. Les utilisateurs seront informés préalablement à tout transfert.
Sécurité et confidentialité
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, altérations, destructions ou pertes. Cependant, il est rappelé qu’aucune transmission de données sur Internet n’est entièrement sécurisée.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès : Pour obtenir des informations sur les données personnelles collectées et traitées.
- Droit de rectification : Pour corriger les données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : Pour demander la suppression des données personnelles, sauf si leur traitement est nécessaire pour respecter des obligations légales.
- Droit à la limitation du traitement : Pour restreindre temporairement l’utilisation des données dans certains cas.
- Droit d’opposition : Pour s’opposer au traitement des données, notamment pour des finalités de marketing direct.
- Droit à la portabilité : Pour obtenir les données personnelles dans un format structuré et transférable à un autre prestataire.
Ces droits peuvent être exercés en contactant boost@cedricplume.com.
Une pièce d’identité pourra être demandée pour des raisons de sécurité.
Modifications de la Politique de Confidentialité
Cette Politique peut être modifiée à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail, au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, les utilisateurs peuvent supprimer leur compte.
Annexe : Formulaire de Rétractation
À l’attention de :
Cédric Plume
[Adresse de l’entreprise]
[Téléphone]
Objet : Rétractation du contrat
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation
de service conclu le :
Nom et prénom :
Adresse :
Date :
Signature :